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Organisation du Service

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est opérationnel

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INFORMATIONS TECHNIQUES ET RENDEZ-VOUS :
SAUR
71, avenue des Maraîchers
49400 SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES
Tél : 0 810 811 190
Fax : 02 41 89 32 01

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FACTURATION :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE NOYANT
3, rue d'Anjou
BP 20
49490 NOYANT
Tél : 02 41 89 51 14
Fax : 02 41 89 32 01
JE CONSTRUIS MA MAISON OU JE LA RENOVE,
QUE  FAUT- IL FAIRE ?
 1 - Avant tous travaux, l'usager qui souhaite mettre en place une installation d'assainissement non collectif doit se rendre à la mairie pour retirer un dossier d'information comprenant : une demande d'autorisation de mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif, le dossier de renseignements et une autorisation de rejet (si nécessaire).

2 - L'usager fait ensuite réaliser, par un cabinet professionnel, une étude de filière qui définit l'installation à mettre en place.

3 - Cette étude est déposée en mairie, accompagnée :
• d'une fiche de renseignements (disponible en mairie)
• d'un plan de situation au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème localisant l'habitation sur la commune,
• du plan de masse du projet de l'installation
• et d'un plan en coupe de la filière

4 - Le dossier déposé est examiné par la Société SAUR. Celle-ci émet un avis favorable, favorable sous réserve ou défavorable. L'avis définitif est rendu par la communauté de communes qui le transmet au pétitionnaire.
• Si l'avis est favorable : les travaux peuvent commencer
• Si l'avis est favorable sous réserves : un complément d'information doit être donné
• Si l'avis est défavorable : les travaux ne doivent surtout pas être réalisés. La Sté SAUR ne peut donner son avis technique car il manque des informations importantes

5 - Lorsque les travaux sont achevés et surtout, avant remblaiement, le pétitionnaire adresse au S.P.A.N.C. une déclaration d'achèvement de travaux. Elle sera transmise à la Sté SAUR qui se déplacera sur le site pour vérifier que les travaux réalisés sont bien conformes au projet validé et qu'ils ont été réalisés suivant la réglementation en vigueur (DTU 64.1 de mars 2007).

6 - Si tout est en règle, un certificat de conformité validé par la communauté de communes est transmis au pétitionnaire. Dans le cas contraire, il sera délivré un constat motivé de réalisation incorrecte et un nouveau contrôle est effectué dans les mêmes conditions afin d'obtenir la conformité.

Après toutes ces étapes, il est primordial d'entretenir son installation si vous voulez assurer sa longévité.
Les vidanges doivent être faites par des professionnels.
L'usager est responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination.
NOUVEAU - VENTE IMMOBILIERE :
Diagnostic de bon fonctionnement du dispositif d'Assainissement Non Collectif
Conformément à l'article L.271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et à l'article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique, depuis le 1er janvier 2011, vous devez faire vérifier votre installation d'assainissement non collectif à l'occasion d'une transaction immobilière.
Dans le cadre du SPANC, la communauté de communes du canton de Noyant a confié à la société SAUR le soin de réaliser ces contrôles.

Chaque demande est adressée par les propriétaires ou par les notaires aux services de la communauté de communes. Cette demande s'effectue au travers d'un formulaire de demande disponible auprès des notaires, de la communauté de communes ou des communes.

Envoyer cette demande à :
Communauté de Communes du Canton de Noyant
3, rue d'Anjou-BP 20 - 49490 NOYANT
Tél. : 02 41 89 51 14 - Fax. : 02 41 89 32 01 - accueil.cccn@wanadoo.fr

A la suite de cette demande, la société SAUR réalisera un état des lieux. Nous vous conseillons de fournir au technicien lors de la visite tous les documents relatifs à votre assainissement :
a) Les plans de la filière incluant :
- le plan de masse de l'installation
- le plan de situation au 1/25 000e ou 1/50 000e : localisation de parcelle sur la commune
- un plan en coupe de la filière et du bâtiment
b) Une autorisation de rejet (en cas de rejet en dehors de votre propriété)
c) Toutes les factures (travaux, vidange)

La communauté de communes du canton de Noyant vous adressera par la suite le rapport sur l'état de votre installation accompagné d'un avis technique.

LA REGLEMENTATION :
Article L.271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :

« I - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente... Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivant : ... 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'Assainissement Non Collectif mentionné à l'article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique... II - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°,2°, 3°, 4°, 7° et 8 ° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondants... En cas de non-conformité de l'installation d'Assainissement Non Collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de un an après l'acte de vente.»

Article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique :

"Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'Assainissement Non Collectif daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique...Si le contrôle des installations est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur".